Modalités de mise en oeuvre du régime incitatif de fidélisation de l'actionnariat des particuliers

Article | Article de revue
FISCAL | 05/2007
 
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Auteur
 CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
691
Page(s)
 p. 77-79
Ref
 91998
Résumé
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit un dispositif pour stabiliser l'actionnariat visant à exonérer d'impôt les plus-values réalisées par tous les actionnaires selon la durée de détention des titres cédés à compter du 1er janvier 2006. L'auteur analyse l'éclairage qu'apporte une instruction administrative du 22 janvier 2007 à ce dispositif.
Mots clés
PLUS VALUE | VALEUR MOBILIERE | PACTE D'ACTIONNAIRES | ACTIONNARIAT | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | CESSION D'ACTIONS | IMPOT | PRELEVEMENTS SOCIAUX | ABATTEMENT | BOUCLIER FISCAL | TITRE | PME | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | CONTRIBUABLE
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

Instruction administrative du 22 janvier 2007 , BOI 5 C-1-07 relative à la réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et des articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
Pub. Officielle | Bulletin Officiel
BOI | 22/01/2007
 
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